Copropriété : les nouvelles contraintes qu’impose la loi sur le logement aux vendeurs
Deux discrètes mesures issues de
la nouvelle loi sur le logement ALUR risquent fort de chambouler les ventes de
biens en copropriété dans les prochains mois.
Afin de garantir plus de transparence aux acheteurs, tout copropriétaire,
mettant en vente son logement, est dorénavant contraint d'afficher - en plus du
fameux diagnostic de performance énergétique - de nouvelles informations sur la
petite annonce : nombre de lots de l'immeuble, charges moyennes réglées par le
vendeur, et surtout éventuelles procédures judiciaires en cours de la
copropriété avec le voisinage... "De nouvelles obligations d'affichage
qui risquent d'avoir un impact sur les négociations entre vendeurs et acheteurs",
pronostique Jean-François Buet, président de la Fnaim.
D'autant que les contraintes de transparence imposées par la loi
Alur ne s'arrêtent pas là. Dès le compromis de vente, les
copropriétaires-vendeurs sont désormais tenus de fournir une kyrielle de
documents relatifs à l'état et à la gestion de la copropriété. Tant que ces
éléments n'ont pas été apportés, l'acheteur a la liberté de se rétracter.
Jusqu'à présent, un certain nombre de ces justificatifs n'était
exigible qu'au moment de la signature de l'acte définitif : il en va ainsi du
règlement de copropriété, des procès-verbaux des assemblées générales des trois
dernières années ou encore des documents relatifs à la santé financière de la
copropriété (montant des charges courantes du budget prévisionnel, les sommes
restant dues par le vendeur au syndic de copropriété, le carnet d'entretien de
l'immeuble...). Le fait pour le vendeur de devoir les présenter en amont, dès le
début de l'opération, pourrait renforcer là encore les tractations entre les
parties...
Plus ennuyeux : d'autres
documents, tout à fait nouveaux ceux-ci, risquent d'être sources de casse-tête
pour les copropriétaires vendeurs. Ces derniers doivent tout d'abord obtenir de
leur syndic un rapport global sur les éventuelles dettes vis-à-vis des
fournisseurs... ce qui risque de ne pas être une mince affaire. Surtout, chacun
doit apporter aux acheteurs un listing complet et daté de toutes les
modifications apportées à l'immeuble (division d'appartements...). "Un
véritable travail de bénédictin, qui nous contraint à faire des aller-retours
entre les services des hypothèques et les syndics, et qui de facto risquent
fort de prendre des semaines sur chaque vente", s'étouffe Thierry
Delassale, de la Chambre des notaires de Paris. Durant ce laps de temps, les
acheteurs peuvent revenir sur leur décision... au risque de faire capoter bon
nombre de ventes.